Entreprises

L’augmentation de salaire dû au changement d’âge est applicable le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti et tient compte des années de contrat déjà exécutées.  

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Les charges patronales

Les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.

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Les charges salariales

L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

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Financement de la formation

Le niveau de prise en charge de la formation sera défini au niveau national par les branches et pris en charge par les OPCO : Les Opérateurs de Compétences.

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• Quelles aides pour l’entreprise qui accueille un apprenti POST BAC?

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Le gouvernement poursuit son engagement en faveur des entreprises recrutant des apprentis. Ainsi, pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, une aide de     
6 000 € maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau master.

Les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés jusqu’à 29 ans révolus sont également concernés par ce dispositif d’aide suivant des modalités définies par décret.
 

Cette aide est accordée : 
 

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

• et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (par exemple, une entreprise recrutant un alternant en 2024 devra s’engager à atteindre le seuil requis au 31 décembre 2025).
   

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :
 

• Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
  Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

 

• Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

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• Mettre fin au contrat après la période d'essai : 
   

- Résiliation du contrat d'apprentissage d’un commun accord 
 

- Rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur 
    Motifs possibles 

• faute grave de l'apprenti,

• inaptitude physique de l’apprenti dûment constatée par le médecin du travail,

• exclusion définitive de l’apprenti du CFA,

• force majeure,

• décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus à partir de 2019.

Dans ce cas la rupture prend la forme d'un licenciement. L’employeur n’est pas tenu de solliciter le Conseil de Prud’hommes pour licencier un apprenti : il doit simplement respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire (article L 6222-18 du Code du travail).

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- Résiliation du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis de 7 jours minimum (D6222-21-1). Dans le cas d'un conflit avec l'employeur, l'apprenti peut, au préalable, solliciter l'aide d'un médiateur auprès d'une chambre consulaire (L. 6222-39).

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.